Le refus de communiquer à l’Union Locale CGT, les éléments sur l’identité des salariés et leur classification (car il s’agit de données nominatives confidentielles) caractérise un défaut d’accès du syndicat aux informations permettant un contrôle de la répartition des salariés et des sièges dans les collèges. Ce refus qui conduit à une violation de l’obligation de loyauté de l’employeur et rend nuls le protocole et les élections.
Selon l’article L3146-1 du code du travail, il y a en outre un risque de délit d’entrave (1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
Cass Soc 9/10/19 P 19-10780 :
« Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'employeur avait refusé à l'union locale CGT la communication d'éléments sur l'identité des salariés et leur niveau de classification, au motif qu'il ne souhaitait pas "communiquer des éléments nominatifs et confidentiels à des personnes extérieures à l'entreprise", et qu'ainsi le syndicat n'avait pas eu accès aux informations nécessaires à un contrôle réel de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges, a pu retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté et en a exactement déduit que le protocole préélectoral signé le 11 juillet 2018 était nul, ainsi que les élections organisées sur la base de ce protocole ; »
Cet arrêt est à rapprocher de l’ordonnance du Juge des référés de METZ du 22/04/2019 (Tgi, n°19/00033) selon laquelle : Un employeur ne peut utiliser le RGPD pour refuser de donner au cabinet d’expertise comptable mandaté par le CHSCT (expertise risques graves pour la santé des salariés) les coordonnées personnelles des salariés afin de réaliser cette expertise.
Cela se justifie par l’intérêt supérieur des salariés alors que ces informations sont nécessaires au respect d’une obligation légale (le consentement du salarié n’est pas alors requis).
Ceci s’applique sauf à contester dès le début la méthodologie de l’expertise (questionnaire à envoyer par voie postale aux salariés) en critiquant le principe de l’expertise, le procès-verbal de lancement de l’expertise ou la méthode de transmission du questionnaire avec proposition d’autres moyens tels que les mails plutôt que les courriers.
