La CNIL a constaté que les sites de Google et Youtube (appartenant au groupe Google) ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter. Elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros.
La CNIL a constaté que les sites web google.fr et youtube.com proposent un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies. En revanche, ils ne mettent pas en place de solution équivalente (bouton ou autre) pour permettre à l’internaute de refuser facilement le dépôt de ces cookies. Plusieurs clics sont nécessaires pour refuser tous les cookies, contre un seul pour les accepter.
La CNIL a considéré que rendre le mécanisme de refus plus complexe revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton « j’accepte ».
La formation restreinte constate que ce procédé porte atteinte à la liberté du consentement des internautes et constitue une violation de l’article 82 de la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 puisqu’il n’est pas aussi simple de refuser les cookies que de les accepter.
De ce fait, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes d’un montant total de 150 millions d’euros à l’encontre de Google (90 millions d’euros pour la société Google LLC et 60 millions d’euros pour la société Google Ireland Limited). En complément des amendes administratives, elle a également adopté une injonction sous astreinte d’un montant de 100 000 euros par jour de retard afin que les sociétés mettent à disposition des internautes situés en France, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, un moyen permettant de refuser les cookies aussi simplement que celui existant pour les accepter, afin de garantir la liberté de leur consentement.
Délibération SAN-2021-023 du 31 décembre 2021.
