Sous la houlette de l’OCDE, 99 Etats dont la France ont participé à l’élaboration d’une convention multilatérale dont les premières signatures ont été apposées le 7 juin 2017 au siège de l’OCDE à Paris. Cette convention a pour objet de mettre en œuvre un certain nombre de mesures prises dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profits Shifting). L’équipe fiscale du cabinet BIGNON LEBRAY vous propose de faire le point sur l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument international majeur et sur les changements qu’il apporte.
La genèse du projet
Les travaux BEPS de l’OCDE ont donné lieu à l’adoption de mesures qu’il convient désormais d’introduire en droit positif. Considérant que le système actuel comporte plus de 3.000 conventions fiscales bilatérales entre Etats, la modification de chacune de ces conventions représentait une tâche trop lourde. Il a donc été décidé de procéder à l’actualisation synchronisée de toutes ces conventions à l’aide d’un instrument multilatéral.
L’application de la convention multilatérale
La convention s’appliquera parallèlement aux conventions bilatérales existantes, les parties ayant la possibilité de publier des versions consolidées.
La convention s’intéresse aux dispositifs hybrides (partie II), à l’utilisation abusive des conventions fiscales (partie III), aux mesures visant à éviter la qualification d’établissement stable (partie IV), à l’amélioration du règlement des différends (partie V) et à l’arbitrage (partie VI).
Pour tenir compte des spécificités des parties et des conventions bilatérales, une certaine souplesse est introduite dans la mise en œuvre de la convention. Ainsi, les parties auront la possibilité de notifier les conventions bilatérales couvertes par la convention multilatérale, autrement dit celles qui seront modifiées par l’instrument multilatéral.
Un mécanisme de réserve a également été mis en place. Ainsi, une partie peut choisir de ne pas appliquer certaines dispositions d’un article. S’agissant des articles traduisant des normes minimales du projet BEPS, les parties ne pourront y déroger que dans des cas strictement définis, par exemple lorsque des dispositions de la convention bilatérale règlent déjà la situation de façon satisfaisante.
Enfin, certaines dispositions de la convention n’existant pas dans le droit interne, il conviendra, en vertu du principe de subsidiarité, de modifier les dispositifs français pour permettre à la convention de s’appliquer. En effet, l’entrée en vigueur d’une convention fiscale internationale, même ratifiée, ne peut servir de fondement à la création d’une imposition si le principe de cette imposition n’est pas prévu dans le droit interne.
Une source de complexité pour les contribuables
La signature de de la convention multilatérale marque l’entrée dans un nouvel ordre fiscal international dans lequel la négociation globale interétatique prendra vraisemblablement le pas sur la négociation bilatérale.
Les objectifs sont louables et le procédé répond aux exigences de modernisation du processus législatif international en matière fiscale. Il n’en demeure pas moins que durant de très nombreuses années, les contribuables vont devoir adopter une nouvelle grille de lecture des normes fiscales internationales. Il s’agira à n’en pas douter d’une source de complexité et potentiellement d’une source de contentieux.
