L’affaire opposait la demande d’enregistrement de la marque figurative "WelMedis" (classes 3 et 44) à l’enregistrement international antérieur "médis" (classes 5, 41 et 44), l’opposition étant fondée sur l’article 8(1)(b) du règlement (UE) 2017/1001.
La question centrale était de savoir si, eu égard à l’impression d’ensemble produite par les signes et à la similitude des produits/services, la reproduction intégrale du segment verbal "Medis" dans "WelMedis" créait un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent au Portugal.
Le Tribunal confirme la décision de la chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2024 (R 1017/2024‑2) et rejette le recours de Médis.
La décision retient que l’évaluation du risque de confusion doit se fonder sur l’impression d’ensemble que les signes produisent sur le public pertinent. Ici, malgré la reproduction intégrale de l’élément "Medis" dans la marque demandée, la coïncidence porte sur un composant au caractère distinctif faible dans le secteur médical.
L’examen concret a abouti à un très faible degré de similitude visuelle et à un degré de similitude phonétique inférieur à la moyenne entre "WelMedis" et "médis". Le Tribunal rappelle que les décisions antérieures de l’EUIPO ou des juridictions nationales ne lient pas l’Office lorsqu’une appréciation différente s’impose au regard des circonstances particulières de l’espèce.
La présence d’un élément verbal commun n’emporte pas automatiquement le rejet d’une demande si cet élément a un faible pouvoir distinctif (comme c'était le cas pour "médis" dans le secteur de la santé et des soins du corps) et que l’impression d’ensemble diffère. Chaque opposition se juge au cas par cas en tenant compte du public pertinent et du degré d’attention applicable aux produits/services concernés.
Source : CJUE, Tribunal, 4 févr. 2026, T‑142/25
Découvrir les actualités :
- du département Propriété intellectuelle & Nouvelles Technologies