TJ de Nanterre Pôle social du 10 mars 2021, n°RG : 20-091616
Des salariés en télétravail ne peuvent prétendre au maintien du bénéfice des tickets-restaurant n’étant pas placés dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site, en l’absence de surcoût lié à leur restauration.
Une organisation syndicale a assigné les membres d’une UES aux fins d’obtenir, sous astreinte, la distribution de tickets restaurant aux salariés de l’UES placés en télétravail depuis le 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire.
La requérante se prévalait du principe de l’égalité de traitement dont doivent bénéficier les salariés en télétravail par rapport aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
L’article 4 de l’ANI du 19 juillet 2015 relatif au télétravail prévoit : « Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. »
Le Tribunal a considéré que les télétravailleurs et les salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise n’étaient pas placés dans une situation comparable.
L’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les titres restaurants est de permettre aux salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile, pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile.
Les salariés en télétravail pouvant prendre leur repas au domicile n’ont aucun surcout lié à la restauration hors domicile.
Au regard des situations différentes justifiant un traitement différent, le Tribunal judiciaire de Nanterre a débouté la requérante de sa demande.
Un jugement du TJ de Paris a été rendu dans le sens contraire le 30 mars 2021 (n°RG : 20/09805).
L’argument développé par l’employeur était différent. Il soutenait que les tickets restaurant avaient pour objectif de permettre aux salariés de se restaurer lorsqu’ils n’avaient pas accès à une cuisine pour préparer leur repas.
L’argument a été rejeté par le Tribunal, pour qui la localisation de la cuisine est inopérante.
Reste à attendre la position des juridictions d’appel qui devraient être saisies de la problématique.
Pour mémoire, le Ministère du Travail avait fixé sa position dans son questions-réponses du 20 mars 2020 sur le télétravail :
« Les télétravailleurs doivent continuer, au nom du principe d’égalité de traitement, à bénéficier de tickets restaurant dès lors que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise en bénéficient. »
