Un salarié effectuait des déplacements dans l’exercice de ses fonctions. Il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement de ses heures supplémentaires réalisées au cours de ses déplacements.
Cass. soc. 23-11-2022 n° 20-21.924, Sté Établissements Decayeux c/ N.
La Cour d’Appel a estimé que les temps de déplacements professionnels accomplis par le salarié pouvaient être qualifiées de temps de travail effectif. Dans le cadre de son pourvoi en cassation, l’employeur s’est appuyé sur la jurisprudence établie de la Chambre sociale selon laquelle un salarié itinérant ne peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires effectuées sur son temps trajet domicile/client.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Pour déterminer si le temps de trajet des salariés itinérants constitue ou non du temps de travail effectif, il faut prendre en compte les contraintes des salariés.
Dès lors qu’un salarié itinérant ne peut vaquer à ses occupations personnelles, c’est du temps de travail effectif.
Au cas présent, le temps de trajet a été qualifié de temps de travail effectif car le salarié, en conduisant, devait utiliser son téléphone portable professionnel pour effectuer des tâches professionnelles.
Ce faisant, la Cour de cassation s’aligne sur une décision de la CJUE (arrêt du 9 mars 2021 Radiotelevizija Slovenija), en prenant désormais en considération « les contraintes auxquelles les salariés sont réellement soumis pour déterminer si le temps de trajet des travailleurs itinérants constitue ou non un temps de travail effectif. »
