En principe, il est d’usage que le transfert de titres soit matérialisé par la signature d’un ordre de mouvement.
Comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) du 6 mars 2024
En principe, il est d’usage que le transfert de titres soit matérialisé par la signature d’un ordre de mouvement.
En ce sens, la jurisprudence de la Cour de Cassation, dans les arrêts en date des 13 septembre 2008 et 24 mai 2011, prévoit que « l’obligation de délivrer les actions cédées s’exécute par la signature des ordres de mouvement et cette formalité incombe au seul cédant. »
Toutefois, l’ANSA est venue préciser que l’ordre de virement donné par le cédant, qui correspond à une manifestation expresse de volonté, peut se présenter dans des formes différentes du formulaire « ordre de mouvement » (ou « ODM ») proprement dit. C’est notamment le cas lorsqu’une convention ou une promesse non équivoque de cession a été conclue, laquelle comporterait les informations nécessaires, et qui aurait été transmise au teneur de compte.
Par ailleurs, à des fins fiscales, le cédant de valeurs mobilières doit établir et transmettre à l’administration une déclaration au moyen du formulaire CERFA n° 2759-SD, en cas de cession de droits sociaux non constatée par un acte, en application de l’article 639 du CGI.
Dès lors, l’ANSA a été interrogée sur la question suivante : la transmission par le cédant à l’émetteur du seul formulaire fiscal vaut-elle envoi d’un ODM régulier obligeant à l’inscription en compte ?
Le Comité juridique de l’ANSA a constaté que le contenu du formulaire fiscal CERFA relatif aux « cessions de droit sociaux non constatées par un acte » contient suffisamment de mentions permettant l’inscription en compte de l’acquéreur. Il a également rappelé que celle-ci suppose un ordre de virement des titres qui doit émaner du cédant et que la forme de cette instruction n’est pas réglementée.
Par conséquent, l’ANSA estime que la notification au teneur de compte par le cédant du formulaire CERFA, signé par celui-ci, équivaut à la transmission régulière de l’ordre de mouvement (même en l’absence de signature du CERFA, la notification par le cédant équivaut à une signature).
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