Afin de contrer le détournement de certaines procédures de liquidation amiable et de transmission universelle de patrimoine (TUP) par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux et cherchant à éluder les recouvrements, l’article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 2024 a été modifié.
Est désormais obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d’un simple journal d’annonces légales.
De plus, est également obligatoire la production d’une attestation de régularité sociale et d’une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable. Cette production permet notamment d’établir l’éventuelle importance du passif de la société et la solidité de son actif devant le combler totalement.
Cette mise à jour de la réglementation permet de conforter la publicité donnée à la procédure mais surtout, elle offre une plus grande protection aux intérêts des créanciers.
Décret n° 2024-751, 7 juillet 2024
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