Le 5 décembre 2017, l’Union Européenne a adopté la Directive 2017/2455 visant à réformer le régime TVA applicable au commerce électronique.
Certaines des dispositions de cette réforme, dite « paquet TVA e-commerce », devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Elles avaient été transposées en droit interne par la loi de finances pour 2020. Elles sont reportées de six mois.
1. Rappel des principales mesures constituant le paquet TVA « e-commerce »
Elargissement de la définition de ventes à distance intracommunautaire
Actuellement, le terme de vente à distance désigne toute livraison de bien expédié ou transporté par le vendeur à destination de l’acquéreur particulier situé dans un autre Etat-membre de l’UE.
Le paquet TVA prévoit que cette définition sera élargie aux ventes dans lesquelles le vendeur intervient de manière indirecte dans l’expédition ou le transport du bien : sous-traitance de l’expédition ou du transport, expédition ou transport sous la responsabilité du vendeur, etc…
Nouveau seuil pour les ventes à distance intracommunautaires
Le seuil annuel de ventes à distance à partir duquel ces ventes sont taxées dans le pays de consommation du bien est significativement réduit.
Ce seuil sera harmonisé dans tous les Etats de l’UE et sera abaissé à 10 000 € (contre 35 000 € actuellement pour les ventes vers la France).
De plus, il n’est plus apprécié Etat par Etat mais de manière globale. L’ensemble des ventes à distance réalisées vers tous les autres Etats membres de l’UE devra être pris en compte.
Enfin, ce seuil devient commun à celui des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que de services électroniques.
Elargissement du recours au système du guichet unique
L’application du guichet unique, qui concerne actuellement les services électroniques, sera étendue aux ventes à distance.
Création d’un régime particulier pour les ventes à distance de biens importés
Un régime spécifique équivalent à celui des ventes à distance sera créé pour les ventes à distance de biens importés. Seront qualifiés comme telles les livraisons de biens expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur, à partir d'un territoire tiers, à destination d'un acquéreur non-assujetti établi dans un État-membre.
Les plateformes en ligne facilitant certaines ventes deviennent redevables de la TVA sur ces ventes
Depuis le 1er janvier 2020, les plateformes de commerce électronique sont tenues solidairement responsables de la TVA due sur les ventes qu’elles facilitent.
Ces plateformes seront également redevables de la TVA sur certaines ventes qu’elles facilitent :
- Les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure ou égale à 150 € ;
- Les livraisons de biens dans l’UE lorsque le fournisseur n’est pas établi dans l’UE.
2. Report de l’entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce
Décision UE/2020/1109 du 20 juillet 2020
En raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19, l’Union Européenne a décidé de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur des dispositions précitées.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit de transposer ce report en droit interne.
Les nouvelles mesures du paquet TVA e-commerce entreront donc en vigueur le 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021.
