À compter du 11 janvier 2027, une banque d’un pays tiers à l’Union européenne ne pourra prêter en France que par une filiale ou une succursale agréée par l’ACPR, par une entité passeportée depuis un autre État membre, ou depuis son siège si l’emprunteur s’est adressé à elle de sa seule initiative. Les opérations interbancaires et intragroupe restent libres. Le critère de l’initiative du client est posé ; son régime de preuve ne l’est pas.
L’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1619 (CRD VI) ; son article 2 modifie l’article L. 511-10 du Code monétaire et financier. Le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 et l’arrêté du 29 juillet 2026 complètent le dispositif, et un projet de loi de ratification a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026. Le volet « pays tiers » entre en application le 11 janvier 2027 ; les succursales déjà agréées doivent justifier de leur conformité auprès de l’ACPR avant le 10 novembre 2026.
La directive répond à l’hétérogénéité des régimes nationaux : certains États membres avaient ouvert leur marché aux établissements de pays tiers, comme le constate le considérant 17 de la directive (régimes nationaux disparates, cadre fragmenté) ; l’AMAFI y lit un risque d’arbitrage réglementaire. Désormais, une entreprise de pays tiers ne fournit de services bancaires de base – réception de dépôts et, pour celle qui serait un établissement de crédit si elle était établie dans l’Union, octroi de crédits, garanties et engagements – à des clients de l’Union qu’au travers d’une succursale agréée dans chaque État membre concerné (art. 21 quater, § 1). Cette succursale de pays tiers est agréée par l’autorité de l’État d’accueil – l’ACPR en France – et cet agrément ne lui ouvre que ce seul marché : elle n’a pas de passeport. Le passeport reste l’apanage de l’établissement de crédit agréé dans un État membre, qui en fait bénéficier ses propres succursales dans le reste de l’Union via le mécanisme du passeport. Une banque de pays tiers qui vise plusieurs marchés européens a donc le choix entre une succursale agréée dans chaque État et une filiale européenne, dont le passeport couvre ses succursales et ses services dans toute l’Union. La succursale de pays tiers coûte aussi plus cher. Classée selon sa taille et son activité (art. 48 bis), la succursale de catégorie 1 – notamment à partir de 5 milliards d’euros d’actifs – doit disposer d’une dotation en capital de 2,5 % de ses passifs moyens, avec un minimum de 10 millions d’euros (art. 48 sexies ; arrêté du 29 juillet 2026), et l’ACPR peut exiger sa transformation en filiale si elle revêt une importance systémique, notamment lorsque les actifs des succursales du groupe dans l’Union atteignent 40 milliards d’euros, ou 10 milliards dans un État membre (art. 48 undecies).
Pour le marché français, la nouveauté n’est pas l’obligation de succursale : le monopole bancaire l’imposait déjà, que la relation ait été initiée par la banque ou par le client. La nouveauté tient aux exceptions, et d’abord à la plus inattendue en droit bancaire français : la sollicitation inversée. L’article L. 511-10 dispense désormais de succursale l’opération de banque réalisée avec un client « qui s’est adressé "à l’établissement" sur sa seule initiative ». L’ordonnance ouvre ainsi plus qu’elle ne ferme.
Les banques chinoises actives en France réunissent toutes les hypothèses. Certaines d’entre elles, telles qu’ICBC, China Construction Bank, Agricultural Bank of China ou Bank of Communications, ont fait du Luxembourg leur tête de pont européenne : une filiale de droit luxembourgeois, agréée par la CSSF comme établissement de crédit, dont les succursales en France et ailleurs dans l’Union opèrent sous passeport. ICBC et Bank of Communications sont ainsi présentes à Paris par des succursales passeportées de leurs filiales luxembourgeoises, sans agrément de l’ACPR. Bank of China, elle, est à Paris dans une situation remarquable : une succursale de Bank of China Limited, Pékin, agréée par l’ACPR comme succursale de pays tiers. Et une part des financements consentis à des emprunteurs français, en particulier aux filiales de groupes chinois, se décide et se comptabilise au siège ou dans une succursale hors de l’Union, à Pékin, Shanghai ou Hong Kong. Certaines de ces banques demandent déjà à l’emprunteur une « invitation letter ». Que vaut-elle ?
Le propos se limite au crédit bancaire aux entreprises. Il laisse de côté les dépôts, la clientèle de détail et les services d’investissement, qui obéissent à des règles propres. Il laisse aussi de côté le financement obligataire : la souscription d’obligations n’est pas une opération de crédit au sens de l’article L. 313-1 ; elle échappe au monopole bancaire et, s’agissant d’une opération sur instrument financier, au champ de l’article 21 quater. Quant aux fonds de dette qui prêtent directement, sans passer par des obligations, CRD VI ne les concerne pas davantage : le texte ne vise que les établissements de crédit de pays tiers. Leur situation reste celle du monopole bancaire et de ses exceptions (art. L. 511-6 CMF ; directive AIFM révisée (UE) 2024/927 pour les fonds de prêt européens), que l’ordonnance ne modifie pas. Les fonds qui prêtent par souscription d’obligations – unitranche, mezzanine – cumulent les deux raisons : l’instrument échappe au monopole et le souscripteur n’est pas un établissement de crédit. Une banque de pays tiers qui souscrit de telles obligations est elle aussi hors du champ de l’article 21 quater, qui ne vise que les services bancaires de base, non les opérations sur instruments financiers.
I. L’initiative du seul client : un critère sans régime
A. Ce que dit le texte
L’exception bénéficie au client non professionnel, au client professionnel et à la contrepartie éligible : la typologie MiFID est transplantée dans le droit du crédit. Elle couvre l’opération sollicitée et s’étend aux « activités, services ou produits nécessaires ou étroitement liés à la réalisation de cette opération, y compris lorsque ceux-ci sont fournis postérieurement au moment où l’opération de banque est réalisée ». Elle s’arrête là : il est interdit à l’établissement de commercialiser d’autres catégories de produits, d’activités ou de services que celles sollicitées, sauf par l’intermédiaire d’une succursale agréée. Deux observations. La première tient au vocabulaire. La version française de la directive vise le client qui s’adresse à l’entreprise « sur sa seule initiative » (considérant 6), la version anglaise son « own exclusive initiative » ; l’ordonnance reprend la formule française. Le sens est le même : une initiative qui ne doit rien à la banque, ni directement ni par personne interposée. La directive le précise : la sollicitation opérée par une entité ayant des liens étroits avec l’établissement, ou par toute personne agissant pour son compte, exclut l’initiative du client. La seconde tient à l’absence de régime. Le texte pose un fait, l’initiative, sans dire comment on l’établit. Aucune doctrine de l’ACPR n’a été publiée à ce jour. Le praticien raisonne donc par analogie : avec l’article 42 de MiFID II et la déclaration de l’ESMA du 13 janvier 2021 sur la sollicitation inversée ; avec les orientations de l’ESMA sous MiCA, reprises par l’AMF (position DOC-2025-03) ; avec la définition du démarchage bancaire et financier, « toute prise de contact non sollicitée » (art. L. 341-1 CMF). Ces textes convergent : l’initiative s’apprécie du point de vue du client, la publicité ciblée vaut sollicitation, et l’initiative n’ouvre pas une relation sans limite de temps ni d’objet.
B. Ce qui le met en échec
Le contact antérieur. Roadshow, présentation au client, term sheet adressée sans demande, site internet en français visant les entreprises françaises : chacun de ces faits précède l’initiative du client et lui ôte son caractère exclusif. À l’inverse, l’appel d’offres lancé par l’emprunteur, ou le mandat donné à son conseil financier de consulter plusieurs prêteurs dont la banque de pays tiers, caractérise l’initiative.
Les intermédiaires. C’est ici que le modèle des banques chinoises est le plus exposé. Le groupe a une filiale agréée dans un État membre et une succursale à Paris, toutes deux liées au siège. Si la relation est originée par le chargé d’affaires de Paris ou de la filiale européenne et que le crédit est comptabilisé au siège, la sollicitation émane d’une entité ayant des liens étroits avec le prêteur : l’exemption est perdue, et le crédit doit passer par la succursale de pays tiers, dans les limites de son agrément, ou par la filiale européenne, sous passeport. La sollicitation inversée n’a de sens que pour les opérations dont la succursale et la filiale sont restées à l’écart.
Le groupe de l’emprunteur. La filiale française d’un groupe chinois se tourne vers la banque de sa maison mère. Le client est la société française ; la relation historique entre la banque et la mère n’est pas une sollicitation. Mais si c’est la banque qui propose à la mère, en Chine, de financer la filiale, l’initiative n’est plus celle du client. Le texte ne tranche pas ; la prudence commande de traiter ce cas comme une sollicitation.
La syndication. L’arrangeur mandaté par l’emprunteur invite une banque de pays tiers à participer. Le mandat permet de soutenir que l’arrangeur agit pour le compte de l’emprunteur, et donc que l’initiative est celle du client. L’argument suppose que la lettre de mandat le dise, et que la banque n’ait pas sollicité l’arrangeur.
La vente croisée. Le prêt sollicité ne permet pas de proposer la couverture de change, le trade finance ou la tenue de compte, qui sont d’autres catégories. Pour une banque chinoise habituée à offrir un ensemble – crédit, couverture en renminbi, trade finance – la restriction est substantielle. Reste la ligne de partage, que le texte ne fixe pas : la garantie ou l’instrument de couverture attaché au prêt est-il « étroitement lié » ou une autre catégorie ? La première lecture est défendable si l’instrument sert exclusivement le crédit sollicité ; au-delà, c’est une nouvelle offre.
II. Sécuriser l’exemption : la preuve et la durée
A. Constituer la preuve à l’origine
La charge. Pénalement, la preuve de l’infraction incombe au ministère public. Mais c’est le prêteur qui se prévaut de l’exemption, et lui que l’ACPR interrogera. La directive impose en outre à la succursale de pays tiers de rendre compte au superviseur des informations relatives à son siège, y compris les services que celui-ci fournit à des clients établis dans l’Union sur le fondement de la sollicitation inversée (art. 48 duodecies, § 2, f). Le siège qui prête en France au titre de la sollicitation inversée alimente donc le reporting de sa succursale parisienne. En pratique, c’est le prêteur qui doit pouvoir prouver.
La lettre d’invitation. La pratique, venue des banques asiatiques, consiste à demander à l’emprunteur une lettre par laquelle il déclare s’être adressé à la banque de sa propre initiative. L’instrument est utile ; il n’est pas suffisant. Pour valoir, la lettre doit (i) émaner du client lui-même, signée par un représentant habilité de la société française, non de sa mère en Chine ; (ii) être datée avant toute offre, term sheet ou projet de contrat ; (iii) décrire le besoin – nature, montant, objet – et affirmer l’absence de démarche préalable de la banque ou d’une entité liée ; (iv) ne pas être un formulaire de la banque. Une lettre rédigée par le prêteur et retournée signée est l’indice d’une sollicitation, non sa preuve contraire.
Sa valeur. La lettre est une déclaration de l’emprunteur : un élément de preuve, non une preuve, qui cède devant les éléments contraires – courriels antérieurs, agendas, comptes rendus de visite, outil de gestion de la relation commerciale. L’ACPR et le juge pénal apprécient un faisceau d’indices ; la lettre en est un, et elle doit être cohérente avec les autres.
Le relais contractuel et interne. Le contrat de crédit reprend la déclaration de l’emprunteur et son engagement de la réitérer pour tout service lié. Le prêteur se dote d’une procédure : qualification de la demande à sa réception, exclusion de la succursale et de la filiale européenne du dossier, conservation des échanges, formation des chargés d’affaires du siège. Ces mesures servent la preuve et la cohérence du reporting de la succursale.
L’opinion. Le conseil français peut attester la conformité du montage au texte et la valeur probante des documents ; il ne peut certifier le fait lui-même, l’initiative. L’opinion repose donc sur une hypothèse de fait, à formuler avec précision.
B. Tenir l’exemption pendant la vie du crédit
Les prestations liées. L’exemption couvre les services nécessaires ou étroitement liés à l’opération, même postérieurs : avenants, waivers, prorogations, sûretés complémentaires. L’augmentation de l’encours – ligne accordéon, tirage au-delà de l’engagement initial – est un nouveau crédit ; elle appelle une nouvelle demande du client, documentée comme la première. L’argent frais sollicité en conciliation obéit à la même logique : la demande émane de l’emprunteur, sous l’égide du conciliateur, et il faut la constater par écrit.
Les contrats en cours (stock). L’obligation de succursale vise le fait de commencer ou de poursuivre une activité. Sans correctif, la banque de pays tiers aurait dû, au 11 janvier 2027, cesser de gérer ses crédits en cours ou ouvrir une succursale. D’où la clause de droits acquis : les contrats conclus avant le 11 juillet 2026 continuent de s’exécuter sans succursale. En France, il est communément admis qu’elle ne protège que les crédits qui échappaient déjà au monopole, c’est-à-dire ceux dont l’opération avait été localisée hors de France – négociation, signature et mise à disposition des fonds à l’étranger. Deux sujets restent à traiter. Les contrats conclus entre le 11 juillet 2026 et le 10 janvier 2027 ne sont pas protégés : leur exécution après le 11 janvier 2027 doit s’appuyer sur une exemption, au premier chef la sollicitation inversée, dont la preuve devra être reconstituée à partir des pièces contemporaines. Et, pour les contrats protégés, l’avenant qui augmente l’encours, proroge la maturité ou change d’emprunteur doit être traité comme un nouveau contrat, hors de la protection.
Le marché secondaire. Le cessionnaire d’un prêt tiré, ou le sous-participant, n’a pas été sollicité par l’emprunteur. La sous-participation, conclue entre banques, relève de l’exemption interbancaire. La cession de créance n’est pas en elle-même un nouveau service rendu à l’emprunteur ; mais l’acquisition de créances non échues demeure une opération de crédit (art. L. 313-1, jurisprudence et doctrine), et l’analyse classique du monopole s’applique. L’exemption de sollicitation inversée n’est pas transmissible : le cessionnaire doit, par conséquent, fonder sa propre position.
Si l’exemption tombe. La sanction est celle du monopole : trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (art. L. 571-3 CMF). L’emprisonnement vise les personnes physiques, dirigeants ou préposés auteurs des faits ; pour la banque, personne morale, l’amende est portée au quintuple, soit 1 875 000 euros, avec les peines complémentaires de l’article 131-39 du Code pénal (art. 121-2 et 131-38 C. pén.). Le prêt, lui, subsiste : la méconnaissance de l’exigence d’agrément n’entraîne pas la nullité des contrats conclus (Ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725), solution que l’ordonnance ne remet pas en cause. S’y ajoute, pour le groupe qui a une succursale à Paris, l’exposition de celle-ci devant l’ACPR, que son reporting aura informée et dont les pouvoirs vont jusqu’à la filialisation.
Conclusion
Pour une banque étrangère, trois voies mènent au marché français du crédit. La première est la filiale agréée par l’ACPR, déployant des succursales sous passeport dans d’autres États membres : c’est celle qu’ont choisie la plupart des banques chinoises, que leur établissement de crédit européen soit luxembourgeois, allemand ou portugais. La deuxième est la succursale de pays tiers agréée par l’ACPR, sans passeport et désormais dotée en capital : Bank of China est la seule à l’avoir empruntée, héritage d’un passé désormais certainement révolu. La troisième est le siège, sous sollicitation inversée. C’est la plus étroite. Elle n’est praticable que si la banque accepte de la documenter opération par opération et de tenir ses entités européennes à l’écart.
Six réflexes avant le 11 janvier 2027
- Lettre d’invitation : rédigée par l’emprunteur, signée par la société française, datée avant toute offre.
- Lettre de mandat de l’arrangeur : mention expresse que les prêteurs sont consultés pour le compte de l’emprunteur.
- Traçabilité : conservation des échanges antérieurs à la demande ; aucune intervention de la succursale ni de la filiale européenne.
- Contrat de crédit : déclaration de l’emprunteur et engagement de la réitérer pour tout service lié.
- Vente croisée : liste fermée des services liés ; toute autre offre passe par la succursale ou la filiale.
- Stock et secondaire : revue des contrats antérieurs au 11 juillet 2026 et de leurs avenants ; position propre du cessionnaire.
Textes et références
- Directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 (CRD VI) : considérants 5, 6 et 1 ; art. 21 quater, 48 bis, 48 sexies, 48 undecies et 48 duodecies de la directive 2013/36/UE modifiée
- Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026, art. 2 (art. L. 511-10 CMF)
- Décret n° 2026-309 du 24 avril 202 ; arrêté du 29 juillet 2026 (JO 1er août 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 313-1, L. 341-1, L. 511-5, L. 511-6, L. 511-7, L. 571-3 ; Code pénal, art. 121-2, 131-38, 131-39
- Directive (UE) 2024/927 du 13 mars 2024 (AIFM révisée)
- Cass. ass. plén., 4 mars 2005, n° 03-11.725
- ESMA, déclaration du 13 janvier 2021 sur la sollicitation inversée (MiFID II) ; AMF, position DOC-2025-03 (orientations ESMA sous MiCA)
- AMAFI, note sur l’article 21 quater de CRD VI et l’obligation de succursale pour la fourniture de services d’investissement
