Un concurrent implanté dans la même zone de chalandise qu’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) conserve un intérêt à agir contre le permis de construire modificatif (PCM) valant AEC, même si les modifications sont minimes.
Dans cette décision, le Conseil d’État casse l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Marseille en rappelant que :
• L’article L. 752-17, I du Code de commerce, • Et l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme,
doivent être interprétés comme donnant un droit au recours à tout professionnel situé dans la zone de chalandise, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une atteinte concrète à son activité.
Lorsque la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) rend un nouvel avis favorable, à la suite d’une modification du projet, un concurrent peut contester le PCM en tant qu’il vaut AEC, sans que l’on distingue entre l’autorisation initiale et les modifications intervenues.
Le juge administratif rappelle ainsi que le simple fait d’être concurrent dans la zone de chalandise suffit : il n’appartient pas au juge de vérifier l’intensité de l’impact du projet sur l’activité du requérant. En exigeant cette démonstration, la cour d’appel a commis une erreur de droit.
Professionnels du commerce : un nouveau levier contentieux, y compris face à des projets modifiés, est ainsi confirmé.
Attention toutefois, cette décision concerne la recevabilité du recours, dont le bien fondé est ensuite analysé par les juges et en cas de rejet du recours ces derniers peuvent considérer le recours comme abusif et, par conséquent, condamner la partie requérante à verser des dommages et intérêts, notamment en raison du retard causé dans l’exécution des travaux.
CE, 16 juillet 2025, n° 475637, Sté Distribution Casino France (mentionné au Lebon)
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