Le gouvernement envisage dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière, la mise en place d’un prélèvement à la source de la TVA.
La commission du Sénat avait, dès 2015, proposé de mettre en œuvre ce mécanisme de collecte de TVA, mais s’était heurté à des obstacles juridiques notamment liés à la réglementation européenne encadrant les modalités de paiement en Europe (règles applicables aux virements et prélèvements SEPA notamment) et aux arguments des banques qui n’étaient pas favorables à la mise en place de ce nouveau régime.
Le mode de collecte envisagé aujourd’hui par le gouvernement est sensiblement différent et conduirait à confier la collecte de la TVA directement aux plateformes de commerces électroniques. Cette réforme s’inscrirait dans le cadre de la directive européenne du 5 décembre 2017 relative à la TVA sur les opérations de commerce électronique.
Les plateformes seraient alors considérées comme ayant reçu et livré les biens eux-mêmes aux clients finaux. Elles auront la possibilité de reverser la TVA à travers un guichet unique électronique et pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne. Ce guichet unique fonctionnerait de la même manière que le guichet unique actuellement en place pour les prestations de services électroniques en BtoC.
Les vendeurs établis en dehors de l’Union Européenne pourraient également disposer de ce guichet unique.
Ce mécanisme de prélèvement à la source de la TVA pourrait ainsi permettre de limiter les fraudes qui représentent aujourd’hui une part très importante dans les écarts de l’administration fiscale française.
