La Cour de cassation rappelle que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui avait connaissance du vice (article 1643 Code civil).
En l’espèce, la cour d’appel ne pouvait écarter la garantie sans vérifier si la venderesse avait été alertée par un couvreur de la nécessité de réfection de la toiture.
S’agissant de l’agent immobilier, la Cour affirme qu’il est tenu d’une obligation d’information, de conseil et de vérification, qui l’oblige à contrôler la réalité des déclarations du vendeur, notamment lorsque celui-ci affirme procéder à un entretien régulier du bien.
En jugeant que l’agent n’avait pas à vérifier l’entretien biennal de la toiture, la cour d’appel a violé l’article 1231-1 du Code civil.
Cette décision est très stricte au regard de l’obligation d’information et de conseil pesant sur l’agent immobilier.
13 novembre 2025 Cour de cassation 3e Civile, n°23-18.899
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