Barbara Bertholet analyse la nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques pour Village de la Justice.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une nouvelle taxe visant les laboratoires pharmaceutiques en cas de démarches visant à retarder de manière « injustifiée » l’arrivée des génériques sur le marché.
Dans une tribune publiée par Village de la Justice, Barbara Bertholet, avocate associée, au sein du département Sciences de la vie, analyse ce dispositif.
Si l’intention du législateur – maîtriser les dépenses de santé et encadrer certaines pratiques – peut se comprendre, le mécanisme retenu soulève des difficultés majeures :
Une atteinte potentielle au droit des brevets, dès le stade du dépôt
Une confusion des rôles entre autorités fiscales, sanitaires et juridictionnelles
Une remise en cause implicite du rôle du juge dans l’appréciation des comportements
Un dispositif opérationnellement difficile, voire impossible, à mettre en œuvre
Au-delà de ces enjeux, cette réforme interroge sur la pertinence de créer un nouvel outil fiscal, là où des mécanismes juridiques éprouvés existent déjà.
Une analyse engagée et structurée, au croisement du droit de la santé et du droit de la propriété intellectuelle.
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