Nadège Ollier, avocate en Droit Fiscal, a rédigé un article intitulé « Précisions sur la nouvelle obligation de déclaration des locaux d’habitation » publié sur Village de la justice.
Une nouvelle déclaration doit être souscrite en ligne au plus tard le 30 juin 2023 par les propriétaires de locaux à usage d’habitation. L’administration fiscale a ouvert la plateforme de déclaration et a publié une Foire aux questions (FAQ) disponible sur le site des impôts, mise à jour en dernier lieu le 6 avril 2023.
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