Ondine Prévoteau a rédigé l'article « Dans un an, à l’ombre des panneaux, les parkings prendront le virage de la transition énergétique ! » pour Ville, Rail & Transports.
Ondine Prévoteau, avocate associée, au sein du département Droit Immobilier & Gestion Immobilière fait le point sur la Loi APER du 10 mars 2023 dans l'article « Dans un an, à l’ombre des panneaux, les parkings prendront le virage de la transition énergétique ! » pour Ville, Rail & Transports.
Ondine Prévoteau revient sur l'obligation pour les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² de s’équiper d'ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface avant le 1er juillet 2026.
Ces nouvelles dispositions soulèvent des enjeux juridiques à anticiper, notamment en matière de droits au sol, de servitudes et de baux commerciaux
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