La loi sur les congés payés acquis pendant la maladie est adoptée

conges payes en arrêt maladie

Loi n° 2024-364 du 22 avr. 2024, JO 23 avr., art. 37

La loI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été publiée au JO du 24 avril 2024.

Cette loi prévoit :

• Une nouvelle obligation pour l’employeur de porter à la connaissance du salarié par tous moyens conférant date certaine, dans le mois suivant sa reprise du travail À l’issue d’une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non) :

– le nombre de jours de congé dont il dispose ;

– la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

• L’acquisition de 4 semaines de congés payés par an pour les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois (contre deux jours et demi pour les autres salariés) ;
  • Notons que les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle continueraient pour leur part à ouvrir droit à deux jours ouvrables et demi de congé par mois, la limitation à une durée d’un an étant par ailleurs supprimée ;
• Un maximum de 15 mois report par le salarié placé dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non). Ce délai court à compter de la date à laquelle le salarié reçoit de l’employeur, postérieurement à sa reprise du les travail les informations sur ses droits à congés payés. Toutefois, si le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non) depuis au moins un an à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de cette période d’acquisition.

conges payes en arrêt maladie

Ces nouvelles dispositions relatives à l’acquisition et au report des droits s’appliquent pour la période allant du 1^er décembre 2009 au 24 avril 2024, date de publication au JO de la loi nouvelle. IL n’y a cependant pas de rétroactivité pour la mesure supprimant la limite d’un an pour l’acquisition des congés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle.

Il est important de noter que le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle entre 1^er décembre 2009 et le 24 avril 2024 ne peut acquérir de nouveaux jours de congés payés, au titre de ses arrêts de travail, lui permettant d’excéder 24 jours ouvrables sur une même période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis par ailleurs.

Enfin, un délai de forclusion de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation au droit de l’UE est opposable aux salariés dont le contrat de travail est toujours en cours. Ainsi, les actions nouvelles visant à obtenir l’octroi de jours de congés payés au titre de périodes d’arrêt maladie antérieures au 24 avril 2024, devront être engagées avant le 24 avril 2026.

Pour retrouver les dernières publications du département Droit Social & Protection Sociale, cliquez ici.