Aide aux entreprises et compensation de la hausse du prix de l’énergie
Nouveau décret n°2024-510 du 5 juin 2024
La crise liée à la guerre en Ukraine a engendré une hausse du coût des énergies. Pour pallier ce phénomène, l’Etat a instauré une aide ouverte aux entreprises les plus consommatrices d’énergie et donc les plus affectées avec les décrets n°2022-967 du 1er juillet 2022 et n°2024-251 du 22 mars 2024.
Cette aide vise les entreprises dont les dépenses en énergie ont été équivalentes à au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 et dont le montant de la facture a augmenté de plus de 50 % cette même année.
Le nouveau décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 a modifié les deux décrets afin de préciser les conditions d’éligibilité à l’aide des entreprises et les périodes éligibles.
En conséquence, la notion de régularisation des dépenses d’énergie est précisée. Elle vise désormais les dépenses d’énergie faisant l’objet d’une facture définitive adressée par le fournisseur après l’expiration du délai de dépôt des demandes pour la période éligible correspondante.
Par ailleurs, la date limite de dépôt des demandes d’aide, pour les régularisations des dépenses d’énergie pour l’année 2023 a été reportée du 30 avril 2024 au 30 juin 2024.
Ce dispositif fait partie d’un panel de mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises face à la hausse du prix de l’énergie que sont, le bouclier tarifaire et le dispositif amortisseur électricité.
L’initiative de clarification de l’Etat et son prolongement doit donc être saluée.
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