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05/02/2024

Illustration d’une annulation de marque viticole (Tizzano)

Brèves d'actualités aides d'Etat

CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, 22/03846

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 décembre 2023, a infirmé la décision de l’INPI du 16 février 2022 par laquelle le Directeur Général de l’INPI avait rejeté la demande de nullité de la marque française verbale « TIZZANO n°14/122236 qui désignait en classe 33 des « vins d’appellation d’origine protégée (AOP) vins de Corse Sartène ». 

Le recours en réformation de la décision de l’INPI que le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée a formé devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence était en outre fondé sur les motifs suivants : 

  • La marque « TIZZANO » n°14/122236 est dépourvue de caractère distinctif, 
  • La marque « TIZZANO » n°14/122236 est déceptive et susceptible d’induire en erreur le consommateur sur l’origine des produits commercialisés sous ce signe, 
  • La marque « TIZZANO » n°14/122236 porte atteinte à l’AOP Vins de Corse « Sartène » 

Si la Cour d’appel n’accueille pas les arguments du syndicat sur la réputation du village corse éponyme en lien avec sa production de vins d’appellation d’origine protégée, elle constate toutefois qu’au regard des pièces communiquées par ce dernier, que le village corse était susceptible d’être connu pour son vin au jour du dépôt de sa marque.  

Aussi, sans qu’il soit besoin d’analyser le présumé caractère trompeur de cette marque ni les supposées atteintes à l’AOP, la Cour d’appel réforme la décision de l’INPI et prononce la nullité de la marque contestée pour défaut de caractère distinctif. 

Cet arrêt rappelle l’un des fondamentaux en matière de droit des marques : l’importance du caractère distinctif de la marque déposée[1]. Celle-ci doit en effet se distinguer très nettement des noms communs et génériques couramment utilisés en lien avec le domaine d’activités (produits et services) pour lequel la protection en tant que marque est demandée.  

Le choix de la dénomination qui sera exploitée en tant que marque est donc particulièrement important avant tout dépôt.