#AOUT 2017 – Droit des Sociétés – Le registre des bénéficiaires effectifs
DROIT DES SOCIETES
Le registre des bénéficiaires effectifs
Une nouvelle obligation pour les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés : mise en place du registre des bénéficiaires effectifs entré en vigueur le 1er août 2017 aux termes du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017.
Ce décret, datant du 12 juin 2017, a été pris en application de l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016,
Rappelons que dans un contexte de préoccupation grandissante de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une directive européenne avait créée une obligation d’identification à la charge des entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (le « RCS »), de leurs « bénéficiaires effectifs ». Ce terme est défini par l’article R561-1 du code monétaire et financier comme étant « la ou les personne(s) physique(s) qui (i) soit détienne(nt), directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, (ii) soit exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ». Cette définition pourra être complétée ou modifiée par un décret à venir.
Rappelons également que le décret du 12 juin 2017 est susceptible de se heurter à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin II) prévoyant des dispositions similaires, dont aucun décret n’a été publié à ce jour.
Le décret du 12 juin 2017 précise les modalités du dépôt au greffe du tribunal de commerce, en vue de son annexion au RCS, d’un « document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce » ainsi que la date à laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif. L’ensemble des mentions requises dans ce document est indiqué à l’article R561-56 du Code monétaire et financier.
Ce document peut notamment être consulté par des magistrats de l’ordre judiciaire, des agents de la direction générale des finances publiques, l’administration des douanes, le personnel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.
Sont visées par cette obligation les personnes morales dont l’immatriculation au RCS est requise et dont font partie les établissements français de sociétés étrangères.
Ne sont pas concernés par cette obligation les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les établissements publics français à caractère industriel et commercial ainsi que la plupart des sociétés « côtées » (celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2013/50/UE).
Les entités visées par les nouvelles dispositions et immatriculées au RCS avant l’entrée en vigueur du décret (1er août 2017) disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux nouvelles dispositions. En revanche, celles immatriculées à partir du 1er août 2017 devront déposer les informations susvisées au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Ces nouvelles dispositions requièrent un suivi de l’actionnariat par les entités visées et la mise à jour des informations au RCS.
Notons que ces dispositions sont assorties de sanctions pénales qui pèseront sur les entités et leurs dirigeants. Ainsi, le non respect de ces dispositions est passible, notamment, de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, d’une interdiction de gérer, d’une privation partielle des droits civiques ainsi que d’une injonction de faire.
