Assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions
Le régime d’attribution gratuite d’actions (AGA) a été assoupli par la loi du 29 novembre 2023, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, en vue de développer l’actionnariat salarié.
L’article 17 de ladite loi a modifié plusieurs mesures : rehaussement du plafond global d’AGA (I) aménagement du calcul du plafond individuel d’AGA (II) extension du champ des bénéficiaires d’AGA (III).
I. Réhaussement du plafond global d’AGA
Le plafond global d’attribution gratuite d’actions est porté :
- de 10 % à 15 % du capital social ;
- de 15% à 20% du capital social dans les petites et moyennes entreprises en cas d’attribution à certaines catégories de personnel salarié.
- à 30 % du capital social lorsque l’attribution bénéficie à des membres du personnel salarié de la société représentant au moins 25% du total des salaires bruts pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et versés lors du dernier exercice et représentant au moins 50 % du personnel salarié de cette société.
- de 30 à 40% du capital social lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié.
En cas d’attribution à des mandataires de la société émettrice, leurs rémunérations et leur nombre sont pris en compte pour la détermination des seuils relatifs au total de salaires bruts et aux effectifs.
Au-delà du pourcentage de 15 % ou de 20 % (au lieu de 10 % et 15 % auparavant), l’écart d’attribution entre chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport d’un à cinq.
II. Aménagement du calcul du plafond individuel d’AGA
Pour la détermination du plafond individuel qui interdit d’attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux qui détiennent plus de 10 % du capital social (ou que l’attribution ait pour effet de dépasser cette limite), ne sont pris en compte à compter du 1er décembre 2023, que les titres détenus directement depuis moins de 7 ans, et non plus comme auparavant la totalité des actions.
III. Extension du champ des bénéficiaires d’AGA
Les sociétés non cotées peuvent désormais attribuer des actions aux mandataires des sociétés dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote (C. com. art. L 225-197-1 II, al. 3), cette faculté n’était possible avant le 1er décembre 2023 que lorsque l’attribution portait sur des actions admises aux négociations sur un marché réglementé.
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