Assurance dommage-ouvrage ; l’acquéreur d’un bien immobilier contraint de restituer l’indemnité perçue par le vendeur et non affectée à la réparation de l’ouvrage.

En l’espèce, l’acquéreur d’un bien immobilier s’était vu consentir une réduction du prix de vente équivalente à l’indemnité qui avait été versée aux vendeurs par l’assureur de dommages-ouvrage. Le vendeur avait déclaré que l’assureur lui avait versé l’indemnité mais qu’il n’avait pas fait exécuter les travaux, qui restaient donc à la charge de l’acquéreur, ce que celui-ci acceptait expressément.

La Cour de cassation a donc approuvé la Cour d’appel qui avait déduit que l’indemnité d’assurance a avait été transférée à l’acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée, de sorte que l’acquéreur avait acquis la qualité d’accipiens à l’égard de l’assureur de dommages-ouvrage, et qu’il était donc tenu restituer les indemnités non affectées à la réparation de l’ouvrage.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2023, 19-24.060