Atteinte au droit à la propriété privée – Trouble de jouissance

En quelques mots

Nous avons accompagné des propriétaires de logements situés en dernier étage d’un ensemble immobilier dont une partie est exploitée par une résidence hôtelière, aux fins de rétablissement de l’accès à leurs propriétés qui avait été entravé par l’exploitant de ladite résidence, et de dédommagement de leurs préjudices.

Contexte  

Nos clients sont propriétaires, sur la commune de Courchevel, de plusieurs appartements situés au sixième et dernier étage d’un ensemble immobilier dont les cinq premiers niveaux sont occupés par une résidence hôtelière, l’immeuble disposant d’une entrée commune tant à l’hôtel qu’aux parties privatives du dernier étage.

Nos clients ont toujours disposé des clefs et codes nécessaires pour accéder à leurs biens sans aucune difficulté.

Néanmoins, en avril 2019, une nouvelle société exploitant la résidence hôtelière a modifié les accès à l’immeuble empêchant nos clients d’y pénétrer hors des périodes d’ouverture de la résidence hôtelière, causant, d’une part, une entrave à leur droit de propriété et, d’autre part, un préjudice de jouissance de leurs biens.

Les faits  

La société exploitant la résidence hôtelière ayant refusé de rétablir les accès de nos clients sous couvert de « raisons impérieuses de sécurité », nous avons diligenté une procédure d’urgence qui a eu pour résultat sa condamnation pleine et entière par le Tribunal judiciaire d’Albertville à rétablir ces accès, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

Nous avons ensuite diligenté une action en indemnisation du préjudice de jouissance, sur le fondement des articles 544 et 1240 du Code civil, pour toute la période pendant laquelle nos clients ont été empêchés d’accéder librement à leurs propriétés.

Nos adversaires ont tenté de soutenir que nos clients n’avaient pas un besoin fondamental d’accéder à leurs appartements au regard de la période donnée, considérée par eux (seuls) comme étant « hors saison ».

Nous avons fait valoir qu’il s’agissait de la période estivale pendant laquelle la ville de Courchevel a un fort pouvoir touristique, mais qu’en toutes hypothèses, la partie adverse n’avait aucun droit de porter atteinte au droit de propriété de nos clients. 

Conclusion et avis de l’avocat 

Suivant notre raisonnement, le Tribunal judiciaire d’Albertville a reconnu l’atteinte au droit de propriété de nos clients et a condamné la société exploitant la résidence à leur verser une somme de 25 000 € en réparation du trouble de jouissance, outre une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Chambéry, laquelle y a ajouté une condamnation supplémentaire de nos adversaires à une somme de 1 000 € au bénéfice de nos clients, au titre de l’article 700 précité.

Le Tribunal puis la Cour ont confirmé que toute atteinte au droit de la propriété et à ses accessoires tel que le libre accès du propriétaire à son bien est fautive. Notre rôle, en tant qu’avocat, a été de défendre le droit de propriété de nos clients contre les atteintes qui y étaient portées, malgré l’argumentation de nos adversaires qui tentaient d’y faire échec.

Sans notre intervention, nos clients n’auraient eu accès à leur bien que selon le bon vouloir de la société exploitant la résidence hôtelière, et n’auraient pas été indemnisés du trouble de jouissance subi.