#AVRIL 2017 – FISCALITÉ
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FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Contribution de 3% sur les revenus distribués
L’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, l’exonération en faveur des PME n’est pas contraire à la Constitution.
TVA
Déduction de la TVA grevant les frais d’une succursale exposés pour l’activité du siège
La succursale française d’une entreprise dont le siège se trouve au Royaume-Uni réalise, en France, des opérations liées à son activité propre ainsi que des services au bénéfice de son siège. La succursale a déduit l’intégralité de la TVA grevant les frais de ces deux types d’opérations.
GROUPE DE SOCIÉTÉS
Prise en compte d’un déficit dans le résultat d’ensemble en cas de vérification de la filiale
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la filiale d’un groupe intégré. Toutefois, la société n’avait pas déposé sa déclaration fiscale au titre du dernier exercice clos. Avant même l’expiration du délai de 30 jours suivant la mise en demeure de déposer cette déclaration, l’administration fiscale a rectifié le résultat d’ensemble de la société mère en refusant de prendre en compte la déduction du déficit constaté par sa filiale.
