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02/05/2017

#AVRIL 2017 – FISCALITÉ

Cliquez ici pour visualiser notre Flash Fiscal d’avril 2017.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Contribution de 3% sur les revenus distribués 

L’exonération en faveur des distributions au sein d’un groupe fiscalement intégré est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, l’exonération en faveur des PME n’est pas contraire à la Constitution.

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TVA

Déduction de la TVA grevant les frais d’une succursale exposés pour l’activité du siège

La succursale française d’une entreprise dont le siège se trouve au Royaume-Uni réalise, en France, des opérations liées à son activité propre ainsi que des services au bénéfice de son siège. La succursale a déduit l’intégralité de la TVA grevant les frais de ces deux types d’opérations.

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GROUPE DE SOCIÉTÉS

Prise en compte d’un déficit dans le résultat d’ensemble en cas de vérification de la filiale

Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a adressé une proposition de rectification à la filiale d’un groupe intégré. Toutefois, la société n’avait pas déposé sa déclaration fiscale au titre du dernier exercice clos. Avant même l’expiration du délai de 30 jours suivant la mise en demeure de déposer cette déclaration, l’administration fiscale a rectifié le résultat d’ensemble de la société mère en refusant de prendre en compte la déduction du déficit constaté par sa filiale.

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