#AVRIL 2018 – FISCALITÉ
Retrouvez notre Flash Fiscal d’avril 2018 en cliquant ici.
La notion de services rendus en France au sens du II de l’article 155 A du CGI s’entend des services exécutés matériellement en France et non des services simplement utilisés en France
Parmi les clauses anti-abus que contient le code général des impôts (CGI), l’article 155 A vise à faire obstacle aux schémas de sociétés écrans visant à éluder l’impôt français qui devrait seulement être dû par des prestataires de services rendus en France, lorsque ces services sont en réalité rémunérés auprès de personnes physiques ou morales établies à l’étranger et qui sont liées aux prestataires réels.
Contentieux fiscal
Une décision du Conseil constitutionnel instaurant une réserve d’interprétation pour un texte fiscal rouvre un nouveau délai de réclamation pour le contribuable.
Par un jugement en date du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a considéré qu’une décision constitutionnelle instaurant une réserve d’interprétation fait courir un nouveau délai de réclamation au regard de l’article R 196-1 c du livre des procédures fiscales (ci-après le LPF).
Le prélèvement d’une retenue à la source à l’étranger sur des intérêts versés par des succursales étrangères à leur siège français ne donne pas lieu à un crédit d’impôt en France
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt SA BNP Paribas du 13 décembre 2017, s’est prononcée sur la question épineuse de l’application de conventions fiscales à des revenus versés par un établissement stable situé dans un Etat étranger à son siège situé en France.
