Bail commercial : Le coût des travaux de mise en conformité à la charge du preneur en cas de clause dérogatoire !

A défaut de clause spécifique, les travaux de mise en conformité des locaux sont toujours à la charge du bailleur en vertu de son obligation de délivrance.

Toutefois, le bail commercial peut prévoir une clause mettant à la charge du preneur certains travaux de mise en conformité totale ou partielle.

Cette clause est appréciée strictement par les juges du fond qui n’approuvent que les clauses suffisamment claires et précises.

Récemment, la Haute juridiction a dû statuer sur la validité d’une clause d’un bail commercial imposant au preneur de se mettre en conformité avec les prescriptions administratives nécessaires pour sa nouvelle activité de bar à ambiance musicale en plus de son activité initiale de café-restaurant.

Plus précisément, la clause litigieuse imposait au preneur de régler lui-même le coût des travaux d’isolation phonique, et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage.

Dans son arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a validé ladite clause en estimant que les travaux d’isolation phonique, obligatoires pour la nouvelle activité de bar à ambiance musicale, étaient à la charge du preneur.

Pour rappel, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, l’article R.145-35 du code de commerce, issu de la loi PINEL, a limité la faculté de transférer au preneur les travaux de mise en conformité aux travaux ne relevant pas des grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil.