Le barème Macron n’est pas remis en question par l’avis du Comité Européen des Droits Sociaux 

Le Comité Européen des Droits sociaux a publié un avis en date du 26 septembre 2022 jugeant l’application des barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse comme contraire à l’Article 24 de la Charte sociale européenne.  

Les avis du Comité Européen des Droits sociaux ne sont cependant pas contraignants.  

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a également jugé le 11 mai 2022 que l’Article 24 de la Charte sociale européenne n’était pas d’effet direct et ne pouvait donc être invoqué par les salariés devant les juridictions françaises.  

L’applicabilité du barème d’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse n’est donc pas remise en cause par l’avis du 26 septembre 2022.