Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
Cass., 3e civ, 28 septembre 2022, n°21-25.507
La Cour de cassation applique avec rigueur le Code monétaire et financier en ce qu’il déclare nulle toute clause d’indexation qui aurait pour conséquence de prévoir une variation des loyers qui ne joue qu’à la hausse.
Si le principe est constant, les sanctions ont fait l’objet de plusieurs décisions contradictoires : nullité, réputé non écrit, application à la clause toute entière, ou juste à la précision relative à la variation, possibilité de régularisation, etc.
Avec ce nouvel arrêt qui confirme une jurisprudence antérieure, la Cour semble se fixer sur la sanction du réputé non écrit de la clause dans son ensemble si et seulement si cette clause est indivisible du contrat. La partie qui souhaiterait anéantir la clause devra dès los démontrer son caractère essentiel et déterminant.
La rédaction du contrat sur ce point est ainsi déterminante. Rappelons que l’enjeu porte sur l’obligation du bailleur à restituer l’intégralité des sommes perçues au titre de l’indexation, dans la limite de la prescription quinquennale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2022, 21-25.507, Inédit – Légifrance
