Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et délais

CA Paris, pôle 5, ch.3 26 oct. 2022 n°21/09608

La Cour d’appel de Paris rappelle les conditions d’exercice par le preneur du droit de préemption en cas de vente du local loué.

Elle rappelle que, même en cas de levée d’option par le preneur dans le délai, la non-réalisation de la vente dans le délai requis rend sans effet l’acceptation ; le propriétaire demeurant alors à nouveau libre de disposer du bien comme il l’entend.

Dès lors, le preneur qui entend exercer son droit de préférence doit veiller strictement aux délais ou formaliser un accord avec le propriétaire pour si nécessaire, ajuster ceux-ci.

Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2022, 21/096087 – Légifrance