Baux commerciaux : Nouvel arrêté relatif au décret tertiaire

Publié au Journal Officiel du 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des informations complémentaires à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II », et définit, entre autres, les objectifs exprimés en valeurs absolues (valeur minimum en kWh/m²/an) à atteindre à l’horizon 2030, de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).  Si votre bâtiment est assujetti, et relève des activités mentionnées par l’arrêté, il convient donc de s’y reporter pour connaitre les valeurs aux valeurs de réduction à atteindre.

Les bâtiments assujettis au Décret Tertiaire  sont définis à l’article R174-22 du Code de la construction et de l’habitation comme :

• Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
• Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

Sont en revanche exclus :

• Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R.433-1 du code de l’urbanisme (c’est-à-dire les permis de construire présentant un caractère provisoire) ;
• Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ; les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Calendrier : les dispositions de ce nouvel arrêté sont applicables depuis le 11 décembre 2023, à l’exception de celles relatives à l’ajout de gazole non routier qui entreront en vigueur le 1^er février 2023.

SOURCE : Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.