Baux d’habitation – Le « bouclier loyer »
Article 12 de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.
Dans le contexte actuel d’inflation, le Parlement est intervenu le 16 août 2022, afin de prendre des mesures de nature à limiter l’inflation des loyers des baux d’habitation.
En principe, le propriétaire d’un immeuble, meublé ou non, donné à bail pour habitation, peut réviser, chaque année, le montant du loyer, en fonction de l’évolution de l’IRL (indice de référence des loyers publié par l’INSEE) ; le contrat prévoit généralement une application automatique de cette indexation.
Afin de limiter l’impact de l’inflation sur le budget des ménages, la loi organise un plafonnement de la hausse de loyer à 3.5% en France métropolitaine, 2.5% en outre-mer et entre 2% et 3.5% en Corse selon certains critères définis, et ce pour toutes révisions faites à entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Les propriétaires doivent donc être vigilants sur leur prochaine révision du loyer étant précisé que la loi n’a pas prévu comment sera géré le dégel et que les dispositions du code monétaire et financier encadrent strictement les modalités d’indexation.
