Absence de délimitation géographique de la clause de non-concurrence : le monde entier

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.097

 

Dans cet arrêt un employeur a saisi la juridiction prud’homale en référé aux fins de voir cesser la violation de sa clause de non-concurrence par son ancienne salariée.

 

La clause indiquait comme périmètre géographique le « niveau mondial ».

 

La Cour d’appel a retenu la validité de cette clause en considérant qu’elle ne rendait pas impossible l’exercice par la salariée d’une activité conforme à sa formation.

 

La Haute juridiction a toutefois cassé cet arrêt au motif que le périmètre mondial ne constitue pas une limitation de la clause dans l’espace.