Un acte anormal de gestion peut-il être opposé au club sportif pour avoir pris en charge les frais de déplacement de son dirigeant ?
Conseil d’Etat n°452705 8ème – 3ème 29 novembre 2021
La société Lorient Football Développement Promotion, qui détient et gère le club de football professionnel FC Lorient, a été rachetée en 2009 par M. A, qui en est devenu le président exécutif tout en restant domicilié près de Londres, où il a poursuivi son activité professionnelle dans la finance.
La société a pris en charge des frais de transport, d’hôtellerie et de restauration exposés par son président pour ses déplacements. Les dépenses correspondaient, pour l’essentiel, à des trajets en avion privé entre Londres, où il avait maintenu son domicile après avoir accédé à la présidence de la société, et Lorient ou d’autres villes françaises, sans qu’il ne soit justifié de la présence de M. A dans ces villes.
A l’issue d’une vérification de comptabilité menée au cours de l’année 2013, l’Administration fiscale française a remis en cause le caractère déductible de ces charges au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011 et 2012, et les a réintégrées aux résultats de la société pour un montant total de 432.096 euros.
Le Tribunal administratif de Rennes et la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes ont rejeté la réclamation du contribuable qui contestait cette réintégration.
Le Conseil d’Etat annule la décision des juges du fond au motif que la CAA aurait dû rechercher si les déplacements en cause intervenaient pour l’exercice par le président du club de ses fonctions ou s’ils étaient de nature personnel.
