Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’État 

Le 16 juillet 2018, la Commission Européenne a actualisé le code des bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle en matière d’aides d’Etat qu’elle avait adopté en 2009 (JO C 136 du 16.6.2009 p.13). Tout en y intégrant la communication relative à une procédure simplifiée (JO C 136 du 16.6.2009 p.3), cette actualisation s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les institutions européennes d’amélioration et de simplification du contrôle des aides d’Etat.

Afin d’atteindre cet objectif, la Commission souligne l’importance de la mise en œuvre d’une collaboration plus effective entre les différents acteurs en la matière. Elle insiste sur le recours aux « contacts de pré-notification » susceptibles d’intervenir de manière informelle en amont de la notification prévue par l’article 108§3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Un dialogue accru entre les institutions européennes, les Etats membres et les opérateurs économiques devrait permettre d’améliorer la qualité du projet d’aide, d’accélérer le processus décisionnel et de réduire le nombre d’aides considérées incompatibles par la Commission.

En outre, le nouveau code entreprend d’améliorer la procédure de traitement des plaintes en matière d’aides d’Etat.

Communication de la Commission C(2018) 4412 final du 16 juillet 2018.