Adoption de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 19 mars 2021 la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Ce texte divisé en trois titres a pour objectif de faciliter l’accès aux pratiques physiques et sportives pour tous les Français.
Voici les principaux points à retenir :
- Sur le développement de la pratique pour le plus grand nombre
Le texte souhaite rendre accessible les équipements sportifs actuels et futurs à des usagers extérieurs.
Pour cela, il :
- précise les critères d’autorisation de l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services
- et rend obligatoire la création d’un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives pour tout nouvel établissement d’enseignement public ou à l’occasion de travaux importants de rénovation.
- Sur la gouvernance des fédérations
La proposition de loi veut consacrer le principe d’une égalité de représentation homme-femme au sein des instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux par des règles fixées selon la proportion de licenciés de chacun des deux sexes.
En outre, le mandat de président d’une fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président d’une ligue professionnelle ne pourrait excéder le nombre de trois.
Enfin, pour garantir l’honorabilité des acteurs du sport ainsi que leur intégrité morale et physique, le texte prévoit :
- d’assujettir les membres élus aux obligations déclaratives prévues par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- et d’écarter les entraineurs, éducateurs encadrants sportifs, arbitres, juges auteurs d’infractions mettant en cause leur honorabilité et leur capacité à animer et enseigner auprès de pratiquants.
- Sur le modèle économique sportif
Il est prévu de créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et de mettre en place une nouvelle procédure judiciaire pour obtenir des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement de sites retransmettant illégalement une compétition ou une manifestation sportive.
Il appartient désormais au Sénat de se prononcer sur cette proposition de loi.
