Annulation de la validation d’un accord non majoritaire et nullité de licenciement
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-12.522 19-12.527
Dans cette affaire, un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi avait été conclu et validé par l’administration. La décision de validation est attaquée par un salarié, lequel fait valoir que cet accord est non majoritaire, menant à l’annulation de cette décision par une cour d’appel sur ce motif.
Dans ces conditions, à quelles réparations pouvaient alors prétendre les salariés ?
Pour rappel :
- si l’annulation est due à l’absence ou à l’insuffisance du PSE, le licenciement est atteint de nullité et ouvre droit à une réintégration dans l’entreprise ou au versement d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (L. 1235-11 C. trav.) ;
- si l’annulation est prononcée pour un autre motif, le salarié ne peut prétendre qu’à l’indemnisation de son préjudice qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire, la réintégration n’étant pas de droit (1235-16 C. trav.).
En l’espèce, la Cour d’appel avait considéré que l’annulation de l’accord collectif en raison de son absence de caractère majoritaire équivalait à une absence d’accord et devait relever dès lors de l’article L. 1235-11 du Code du travail. La Haute juridiction condamne l’application extensive de cet article : la décision d’annulation ne repose pas sur une absence ou une insuffisance de PSE, mais sur un vice affectant l’accord qui le mettait en place.
Elle juge ainsi que les salariés licenciés ont seulement droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire en application de l’article L. 1235-16 du code du travail.
