Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen
TUE, 12 décembre 2018, Freistaat Bayern c/ Commission, T-683/15
Par deux décisions du 12 décembre 2018, le TUE a abouti à la conclusion identique de l’annulation intégrale des décisions de la Commission ayant qualifié le financement en faveur du secteur laitier bavarois d’aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur pour méconnaissance du droit à être associé à la procédure d’examen des aides d’État.
Le TUE a censuré la Commission pour avoir omis de mettre les personnes concernées par ce régime d’aides en mesure de présenter leurs observations lors de l’ouverture de la procédure d’examen de ce régime.
La Commission a ouvert une procédure d’examen relative au financement des tests de la qualité du lait en Allemagne dont la qualité est traditionnellement assurée par des tests de qualité indépendants. Ce financement relève, d’une part, des ressources tirées du prélèvement sur le lait imposé aux acquéreurs de lait et, d’autre part, du budget général du Land de la Bavière.
En procédant à l’ouverture de la procédure d’examen, la Commission a omis de viser le premier volet financier constitué par le prélèvement. Ceci a fait naître chez les requérants la croyance d’un examen portant exclusivement sur le second volet constitué par le budget général de la collectivité territoriale, seule allégation à laquelle ils ont répondu.
Or, le TUE a considéré que si les requérants avaient eu la possibilité de présenter leurs observations également quant au premier volet financier, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.
Partant, le TUE a jugé que la Commission a violé le droit des requérants à être associés à la procédure administrative découlant de l’article 108§2 du TFUE car l’obligation de mettre les intéressés en mesure de présenter leurs observations au stade de la décision d’ouverture de l’examen constitue une formalité substantielle.
