Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 septembre 2018
Un architecte, auto-entrepreneur, avait fait appel à une société spécialisée dans la création de sites internet, afin de créer un site dédié à l’exercice de son activité professionnelle. 47 jours après la conclusion du contrat de création du site internet, la cliente a exercé son droit de rétractation au titre des dispositions du code de la consommation, ayant pour conséquence le remboursement des sommes qu’elle avait versées à la société.
Considérant que le contrat de création de site a été conclu entre professionnels, le prestataire conteste la faculté de rétractation de sa cliente, au motif que celle-ci ne pouvait pas bénéficier de la protection du code de la consommation. La Cour de cassation est venue préciser qu’un professionnel pouvait bénéficier de ces dispositions protectrices, dès lors qu’il avait conclu un contrat hors établissement, qu’il employait au maximum 5 salariés, et que l’objet du contrat n’entrait pas son champ d’activité, c’est-à-dire dans son champ de compétences professionnelles. En effet, la création d’un site internet n’entre pas dans l’activité professionnelle d’une architecte puisque celle-ci ne possède aucune compétence par rapport au service fourni, à savoir la fourniture d’un contenu numérique, quand bien même le site internet servirait à la promotion de l’activité en question.
Le professionnel, non compétent dans le domaine de l’informatique, peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours, augmenté d’un an s’il n’a pas été informé de son droit de rétractation.
