Apports-cessions réalisés avant 2012 : les cas d’abus de droit

Avant 2012, le mécanisme d’optimisation fiscale d’apport-cession rendait possible le sursis d’imposition des plus values de l’apport de titres à une société soumise à l’IS. Depuis 2012, la loi est plus stricte　: seuls les apports réalisés au profit d’une société à l’IS non contrôlée par l’apporteur sont concernés par un sursis d’imposition de la plus-value d’apport. Pour les autres apports, la loi remplace le sursis d’imposition par un report d’imposition (Art 150-0 B ter du CGI).

Des avis relatifs au caractère abusif de plusieurs apports-cessions réalisés par un apporteur qui contrôlait la société bénéficiaire avant 2012 ont récemment été émis par le Comité de l’abus de droit fiscal. Lorsqu’une opération d’apport-cession soumise au régime du sursis est jugée abusive, les rehaussements d’impôts sont assortis d’une pénalité de 80%.

Dans un premier avis (2016-14), le Comité estime que l’apport de titre à une société civile, qui cède rapidement les titres apportés, constitue un abus de droit fiscal lorsque la société n’a été créée que pour réaliser cette opération. Et ce même lorsque l’engagement de cession des titres a été pris avant la création de la société interposée.

En revanche, selon un deuxième avis (2016-24), le Comité relève que, le court délai d’un mois au cours duquel un dirigeant d’entreprise a créé une société civile optant pour l’IS, à laquelle il a apporté la totalité de ses titres, avant que cette société ne cède les titres apportés ne suffit pas à lui seul à caractériser un abus de droit fiscal.

Enfin, un troisième avis (2016-09) indique que le fait pour une société, créée par le contribuable à l’origine de l’apport-cession et ayant bénéficié du sursis d’imposition en découlant, d’acquérir l’ancienne habitation principale de son dirigeant n’est pas constitutif d’un abus de droit. En effet, l’achat avait pour objet l’extension d’une activité économique de chambres d’hôtes.