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29/10/2018

Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée

Faits

Dans le cadre d’une fusion, une société A a absorbé la totalité du patrimoine d’une société B, lequel était notamment composé d’actions d’une société par actions simplifiée (SAS) tierce à la fusion.
Par l’effet du principe de transmission universel de patrimoine inhérent à la fusion, la société A devenait ainsi actionnaire de la société C. Les statuts de la SAS comportaient toutefois une clause d’agrément, laquelle n’avait vraisemblablement pas été respectée par la société B.

Dans cette situation, la SAS réclamait au tribunal de commerce la mise en œuvre de l’article L.228-24 du Code de commerce. L’article précité prévoyant, en cas de refus d’agrément, une procédure de rachat des titres visés (que la jurisprudence à d’ailleurs étendue au contexte des fusions-absorptions), la SAS entendait se prévaloir de ces dispositions pour écarter l’intrusion de la société A dans son capital.

Procédure et Analyse

Saisi de cette demande, le tribunal de commerce de Nanterre transmet à la Cour de cassation, par jugement du 15 décembre 2017, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L.228-24 du Code de commerce, que la chambre commerciale de la Cour de cassation juge inutile de transmettre au Conseil Constitutionnel (Cass. Com., 8 mars 2018 n°17-40.079 QPC).

A défaut d’être nouvelle, la question n’était surtout « pas sérieuse » car « il ne résulte d’aucune jurisprudence de la Cour de cassation que les dispositions de l’article L.228-24 du Code de commerce s’appliquent en cas de non-respect d’une clause d’agrément prévue dans les statuts d’une société par actions simplifiée ».

En écartant ainsi la possibilité pour une SAS dont les statuts contiennent une clause d’agrément spécifique d’invoquer l’article L.228-4 du Code de commerce, quand bien même la clause n’aurait-elle pas été respectée, la Cour de cassation préserve la liberté d’organisation dont bénéficient les associés d’une société par actions simplifiée pour organiser leurs relations.