Avis médical d’aptitude ou d’inaptitude : point de départ pour contester l’avis médical
Avis médical d’aptitude ou d’inaptitude : quel est le point de départ au délai de 15 jours fixé par l’article R4624-55 du Code du Travail pour contester l’avis médical ?
L’article R4624-45 du Code du Travail fixe au parties un délai de 15 jours pour contester l’avis médical rendu par le médecin du travail, à compter de sa notification.
En application de l’article R.4624-55 du Code du Travail, l’avis médical est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
Le salarié demandeur au pourvoi, dont le recours contre son avis d’inaptitude avait été déclaré irrecevable, estimait qu’il fallait analyser une telle notification conformément à l’article 667 du Code de Procédure Civil c’est-à-dire : « sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé. »
Sans reprendre dans sa motivation l’article 667 du Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation a tout de même considéré qu’il y avait lieu, pour conférer une date certaine à la notification par remise en main propre de retenir la date d’émargement ou de récépissé ; et ce quand bien même le salarié ne contestait pas en l’espèce s’être vu remis son avis d’inaptitude le jour de sa visite médicale.
