Bénéficiaires effectifs : l’échéance du 1er Avril 2018 se rapproche

La transposition en droit français de la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015 luttant contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a donné lieu à la mise en place en France d’un registre des bénéficiaires effectifs dont le fonctionnement est précisé aux articles L.561-46 à L.561-50 du Code monétaire et financier.

Lesdits articles imposent à la plupart des personnes morales une obligation d’identification de leurs bénéficiaires effectifs mais aussi de déposer au greffe du tribunal un document permettant d’identifier ceux-ci.

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 est venu compléter ce dispositif et prévoit deux échéances aux termes desquelles les entités visées doivent avoir déposé au RCS le document indiquant leurs bénéficiaires effectifs :

• A compter du 1er août 2017 pour toutes les nouvelles entités visées, par le dispositif, le dépôt devant intervenir lors de la demande d’immatriculation au RCS ou dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier ;

• Avant le 1er avril 2018 pour les entités visées déjà immatriculées au 1er août 2017, à défaut de quoi elles seront en infraction.

Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont annexées au registre du commerce et des sociétés dans un document qui ne peut être consulté que par certaines personnes limitativement désignées par le législateur.

En cas de manquement aux obligations précitées, des sanctions civiles et pénales sont encourues.