Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
Un acheteur public avait conclu avec une société une convention de délégation de service public pour l’aménagement d’une station de ski. A l’expiration de la convention, les parties avaient signé un protocole d’accord prévoyant, notamment, le rachat au délégataire des biens affectés à l’exploitation du service public en cause. Le préfet avait déféré au tribunal administratif les délibérations approuvant ledit protocole.
Après avoir rappelé les règles dégagées par la célèbre jurisprudence Commune de Douai (CE ass., 21 décembre 2012, n° 342788), le Conseil d’Etat a considéré que la qualification de bien de retour trouve également à « s’appliquer lorsque le cocontractant de l’administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire des biens qu’il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci ». Les parties peuvent toutefois prendre en compte cet apport dans la définition de l’équilibre économique de la convention à condition qu’il n’en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique (i.e. appréciation de l’apport eu égard, notamment, au coût que représenterait l’acquisition ou la réalisation de biens de même nature, à la durée pendant laquelle les biens apportés peuvent être encore utilisés pour les besoins du service public et au montant des amortissements déjà réalisés).
