Brexit : ce qui est prévu en matière de marques et modèles

Alors que toutes les nations européennes retiennent leur souffle (la date butoir initialement prévue au 29 mars 2019 a été prolongée au plus tôt jusqu’au 31 octobre par le Conseil de l’Union Européenne, à la demande du Royaume-Uni), certaines dispositions ont d’ores et déjà été prévues par les Offices Européen (EUIPO) et britannique (UKIPO) afin de sécuriser les droits des titulaires en matière de propriété industrielle. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales dispositions, dans la perspective d’un Brexit avec ou sans « deal ».

1 – Les marques et dessins et modèles enregistrés

Les marques et dessins et modèles européens ayant été enregistrés avant la date de retrait du Royaume-Uni seront automatiquement enregistrés sous une marque/modèle équivalent au Royaume-Uni, sans perte de priorité et/ou de séniorité, et ce, gratuitement (ci-après « droit comparable »).

Les titulaires ne souhaitant pas bénéficier de cette protection automatique au Royaume-Uni pourront la refuser (« opt-out »).

Il en va de même pour les marques et dessins et modèles internationaux désignant l’Union Européenne et dont l’enregistrement a été obtenu avant la date effective du « Brexit ».

Ces mesures seront identiques quelles que soient les modalités de retrait du Royaume-Uni (avec ou sans « deal »). La seule différence réside dans le fait que le protocole actuel d’accord prévoit une période de transition pour l’Office britannique pour effectuer ces démarches devant se terminer au plus tôt le 31 décembre 2020.

2 – Les marques et dessins et modèles non enregistrés

Une période de 9 mois sera accordée par l’Office britannique de la propriété intellectuelle aux titulaires de marques européennes et/ou internationales désignant l‘Union Européenne qui n’auraient pas obtenu l’enregistrement avant la date du Brexit, afin que ces derniers puissent demander leur équivalent en marque britannique sans perte de priorité ou de séniorité.

Les dessins et modèles non enregistrés à la date du Brexit continueraient automatiquement d’être protégés et applicables au Royaume-Uni durant la période restante de protection du droit.

3- Preuves d’usage et de notoriété

L’usage de la marque de l’Union européenne, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume-Uni, avant le jour de la sortie, sera pris en compte pour prouver l’usage du « droit comparable » au Royaume-Uni (= droit de propriété industrielle équivalent accordé au Royaume-Uni). Tout usage de la marque de l’Union Européenne postérieur à la date de sortie du Royaume-Uni ne sera pas considéré comme un usage du « droit comparable » au Royaume-Uni.

En Union Européenne, à compter de la date effective du Brexit, toutes les demandes de preuves d’usage relatives à des droits britanniques uniquement (marques nationales et/ou internationales désignant le Royaume-Uni) seront rejetées par l’Office européen. Toutefois, les preuves d’usage d’une marque européenne sur le territoire britannique datées d’avant le Brexit seront examinées par l’EUIPO pour le maintien dudit droit européen antérieur, quand bien même ces preuves seraient soumises après la date du Brexit.

A l’inverse, à compter de la date du Brexit, l’EUIPO refusera toutes les preuves d’usage et/ou de notoriété relatives à des droits britanniques et ce quand bien même ces preuves seraient datées d’avant la sortie du Royaume-Uni.

4 – Procédures d’opposition et annulation

Les juridictions du Royaume-Uni ne seront plus compétentes en matière de marques européennes.

Seules les procédures commencées avant le Brexit pourront continuer devant les juridictions du Royaume-Uni. Le Royaume-Uni ne sera plus lié par les décisions rendues par des Etats Membres ou les juridictions européennes.

En cas de « Hard Brexit » (c’est-à-dire sans accord de retrait négocié avec le Royaume-Uni), les procédures d’opposition/annulation introduites devant l’EUIPO antérieurement à la date du Brexit, sur la seule base d’un droit antérieur britannique, seront suspendues.

L’UKIPO et l’EUIPO mettent tout en œuvre afin que les titulaires de droits européens et/ou britanniques ne soient pas lésés lors de l’exécution du Brexit le jour J. Ainsi, bien que quelques inconnues subsistent à l’heure où sont écrites ces lignes, il demeure certain que les droits de propriété industrielle seront préservés, quel que soit le cas de figure.