CAA de Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX03074 : Droit à indemnisation de l’occupant du domaine public ayant pu légitimement s’estimer titulaire d’un bail commercial

CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX03074

Un occupant du domaine public peut rechercher la responsabilité du gestionnaire domanial lorsque celui-ci laisse croire à l’occupant, en se méprenant de manière durable sur la situation juridique des locaux, que ce dernier bénéficie d’un bail commercial. En revanche, l’occupant ne peut fonder son préjudice sur la perte du fonds de commerce dans la mesure où il ne peut en être légalement propriétaire.