Clause d’exclusion dans les statuts de SAS : fin de l’unanimité

Au sein d’une SAS, un associé peut être tenu, dans les conditions prévues par les statuts, de céder ses actions et de quitter la société (C. com., art. L.227-16). En la matière, la loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans les statuts les causes et les modalités de l’exclusion.

Toutefois, jusqu’à présent, l’adoption ainsi que la modification d’une clause d’exclusion nécessitaient une décision des associés prise à l’unanimité.

La loi Soilihi a supprimé cette règle de l’unanimité. La clause d’exclusion devra toutefois résulter d’une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts (C. com., art. L.227-19).

Ce faisant, la loi Soilihi rapproche le régime des clauses d’exclusion de celui des clauses d’agrément, lesquelles peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.