Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE
La CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société Free Mobile, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs.
La sanction contre l’opérateur Free Mobile fait suite à de nombreuses plaintes de clients de l’opérateur, qui ont fait part à la CNIL de leurs difficultés à accéder à leurs données personnelles, et à s’opposer à la réception de messages de prospection.
Dans sa délibération la CNIL constate des manquements aux droits des personnes concernées, plus particulièrement aux droits d’accès et d’opposition (articles 15 et 21 du RGPD) puisque la société n’a pas donné suite aux demandes formulées par les plaignants.
Elle constate également un manquement à l’obligation de protéger les données dès la conception (article 25 du RGPD), puisque l’opérateur a continué d’envoyer à des plaignants des factures concernant des lignes téléphoniques dont l’abonnement avait pourtant été résilié.
Et enfin, un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles a été relevé (article 32 du RGPD), puisque la société transmettait par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre, sans que ces mots de passe soient temporaires et que la société impose d’en changer.
En conséquence, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de la société Free Mobile une amende de 300 000 euros.
Délibération SAN-2021-021 du 28 décembre 2021
