Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au réseau public d’assainissement
Dans sa décision, le Tribunal des Conflits rappelle que les litiges relatifs aux rapports entre le service public industriel et commercial de l’assainissement et ses usagers relèvent de la juridiction judiciaire eu égard à la nature privé du contrat qui les lie. Ainsi, les litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public ne peuvent appartenir qu’à cette juridiction.
En l’espèce, le différend opposant les propriétaires et la commune de Malroy concernait une demande de remboursement des frais exposés pour la réalisation de travaux qui ont le caractère de travaux publics. Pour le Tribunal des Conflits, ce litige doit alors être regardé « comme se rattachant à un refus d’exécution et de financement de travaux publics et non à un litige relatif aux rapports entre le service public d’assainissement et ses usagers » et, par conséquent, être porté devant la juridiction administrative.
