Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés

TGI Paris, 12 février 2019, RG: 14/07224

 Google a été condamné le 12 février dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris à payer 30.000 euros à l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir. L’association avait saisi la juridiction en 2014 en demande de reconnaissance du caractère abusif ou illicite de 209 clauses de Google figurant dans diverses versions de conditions d’utilisation et règles de confidentialité.

C’est sur le fondement de la loi informatique et liberté que le juge a notamment déclaré abusives des clauses ayant pour objet et/ou pour effet de ne pas clairement informer les utilisateurs sur la finalité principale des traitements des données (qui demeure évidemment la publicité ciblée) et de communiquer des données à des catégories de tiers qui sont occultées.

Le juge a également sanctionné la clause qui présume le consentement de l’utilisateur au transfert de ses données vers des pays hors Union Européenne non identifiés sans apporter en contrepartie de garanties équivalentes.

Bien que le RGPD ne soit pas applicable en l’espèce, ni expressément cité par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il en ressort que la protection des données à caractère personnel est au cœur de la décision rendue.