Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728 : Une résiliation partielle est susceptible de constituer une modification substantielle au sens de l’ordonnance concession

CE, 15 novembre 2017, n°409728 

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un cas de résiliation partielle d’un contrat de concession pouvant être qualifiée, eu égard à son ampleur, de modification conduisant à changer « la nature du contrat initial » au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat juge qu’un acte détachable à la cession de biens communaux est illégal parce qu’entaché de détournement de pouvoir lorsqu’il résulte de l’instruction qu’il a été pris dans le seul objectif de soustraire les biens cédés à leur transfert de plein droit à la métropole.